🚨 Quels Diagnostics Immobiliers Sont Indispensables en 2024 à Chartres et Saint-Prest ?

Vendre ou louer un logement en France implique de remettre à l’acquéreur ou au locataire un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet et conforme à la loi. En 2024, ces diagnostics immobiliers ont connu plusieurs ajustements liés notamment à la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et à diverses mises à jour réglementaires en matière de performance énergétique. L’objectif ? Garantir la sécurité des occupants, informer les acheteurs et locataires, et favoriser la transition énergétique du parc immobilier français.
Dans cet article, nous ferons le point sur les diagnostics obligatoires en 2024, les évolutions attendues d’ici 2025, et les bonnes pratiques pour se mettre en conformité en toute sérénité.

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Quels diagnostics immobiliers sont exigés en 2024 ?

1. Les diagnostics toujours incontournables

En 2024, plusieurs diagnostics restent obligatoires pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Parmi les plus connus :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), encadré par les articles L.126-26 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
• Diagnostic amiante, pour tout bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (article R.1334-14 du Code de la Santé Publique).
• Diagnostic plomb (CREP), requis pour tout bien construit avant 1949.
• Diagnostic électricité et gaz, dès lors que les installations ont plus de 15 ans.
  Ces documents permettent d’assurer la transparence de l’information entre parties et la sécurité juridique de la transaction.

2. Les diagnostics liés à la localisation du bien

Certains diagnostics ne concernent le propriétaire que si le logement se trouve dans une zone géographique spécifique. C’est le cas :

• Du diagnostic termites (article L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation), selon l’arrêté préfectoral de la commune.
• De l’état des risques et pollutions (ERP), obligatoire dans les zones à risques naturels ou technologiques.
• Du diagnostic bruit des aéroports, introduit par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, pour les logements situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB).
  Ces documents participent à une meilleure évaluation de la valeur réelle du bien et des contraintes liées à son environnement.

3. Les nouvelles obligations environnementales

L’année 2024 marque également un renforcement du DPE, devenu opposable depuis juillet 2021 (article L.126-28 du CCH). Il s’inscrit dans la logique de la Loi Climat et Résilience, qui introduit progressivement l’interdiction de location des passoires thermiques (classes F et G).
De plus, le diagnostic assainissement non collectif reste requis lors de la vente d’un bien non raccordé au tout-à-l’égout (article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’ensemble de ces obligations traduit un virage juridique vers une responsabilisation accrue des propriétaires sur les performances énergétiques et environnementales de leur logement.

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Quelles évolutions légales prévoir d’ici 2025 ?

1. Vers un DPE encore plus strict

D’ici 2025, le DPE évoluera à nouveau, pour mieux refléter la consommation réelle du logement. Le gouvernement a annoncé une révision des seuils de classement énergétique, notamment pour les petites surfaces (décret du 20 juillet 2023).
L’objectif est de rendre l’étiquette énergétique plus fidèle à la réalité, en intégrant certains biais constatés après la réforme de 2021. Cette refonte pourrait impliquer de nouvelles mises à jour automatiques des DPE déjà délivrés.

2. L’interdiction progressive de location des logements énergivores

Le calendrier d’interdiction de location des logements énergétiquement inefficaces est clair :

• Dès 2025, les logements classés G seront interdits à la location ;
• En 2028, ce sera au tour des F ;
• En 2034, les E suivront (selon la Loi Climat et Résilience).
  Concrètement, les propriétaires bailleurs doivent dès à présent anticiper les travaux de rénovation énergétique sous peine de voir leur bien sortir du marché locatif. Des aides financières telles que MaPrimeRénov’ peuvent accompagner cette transition.

3. De nouveaux diagnostics en préparation ?

Une réflexion est en cours concernant l’introduction de diagnostics complémentaires, notamment sur :

• La qualité de l’air intérieur ;
• La conformité des matériaux liés à la décarbonation ;
• Et la sécurité numérique des immeubles connectés (sujets en discussion au sein du Ministère de la Transition écologique).
  Ces pistes, encore à l’étude, traduisent une volonté d’intégrer les nouveaux enjeux écologiques et technologiques dans le droit immobilier français.

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Le conseil de l’expert

Avant toute vente ou location, vérifiez systématiquement la date de validité de vos diagnostics. Par exemple :

• Le DPE est valable 10 ans, sauf réforme réglementaire intervenue entre-temps.
• Le diagnostic termites expire au bout de 6 mois.
  Conservez toujours la preuve de la remise du DDT signée par l’acquéreur ou le locataire : en cas de litige (article 1240 du Code civil), cela pourra éviter tout risque de responsabilité du vendeur.

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Tableau récapitulatif — Diagnostics obligatoires (vente et location, 2024)

Diagnostic	Vente	Location	Validité	Références légales principales
DPE	✅	✅	10 ans	CCH, art. L.126-26
Amiante	✅	⚪ (si immeuble collectif avant 1997)	Illimitée sauf travaux	CSP, art. R.1334-14
Plomb (CREP)	✅	✅ (biens < 1949)	1 an (vente) / illimitée si absence	CSP, art. L.1334-5
Gaz / Électricité	✅	✅	3 ans (vente) / 6 ans (location)	CCH, art. L.134-7
ERP	✅	✅	6 mois	CCH, art. L.125-5
Termites	✅ (zones délimitées)	⚪	6 mois	CCH, art. L.133-6
Assainissement non collectif	✅ (si non raccordé)	⚪	3 ans	CGCT, art. L.2224-8

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FAQ — Diagnostics immobiliers 2024/2025

1. Dois-je refaire mon DPE avant de vendre mon logement ?
Pas forcément. S’il a été réalisé après le 1er juillet 2021, il reste valide jusqu’à 2031, sauf modification réglementaire. Les anciens DPE datés d’avant 2018 ne sont plus valables.

2. Que risque un vendeur en cas d’absence d’un diagnostic ?
L’acheteur peut demander une diminution du prix ou intenter une action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil. En cas de mauvaise foi prouvée, l’annulation de la vente est même envisageable.

3. Le diagnostic de performance énergétique est-il identique pour une maison et un appartement ?
Non. La méthode de calcul diffère légèrement car elle prend en compte l’exposition, l’isolation et les équipements communs pour les immeubles collectifs.

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Les diagnostics immobiliers constituent bien plus qu’une formalité : ils sont le reflet de l’état réel et énergétique du patrimoine immobilier français. En 2024, leur encadrement s’est renforcé pour accompagner la transition écologique et protéger les transactions. D’ici 2025, de nouveaux défis se dessinent, exigeant une veille juridique constante de la part des propriétaires, bailleurs et professionnels du secteur.
Agir en conformité aujourd’hui, c’est anticiper les contraintes de demain — un réflexe essentiel pour valoriser et sécuriser durablement son bien.

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⚖️ Disclaimer : Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter un avocat, un notaire ou un diagnostiqueur certifié.